Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 · Maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Amendement n° 27 Retiré
M. Mansour Kamardine LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2022· sort le 13 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Exposé sommaire
Les restrictions envisagées d’accès à la continuité territoriale pour les ultramarins sont discriminatoires, notamment à Mayotte dont les habitants, malgré des taux d’incidence du COVID parmi les plus bas de France, ont dû, depuis 2020, remplir des conditions de voyage en rupture avec le droit constitutionnellement garanti d’aller et venir. C’est le cas notamment lorsque des motifs impérieux conditionnent le droit de se rendre en métropole, entraînant de nombreuses difficultés pour les Mahorais, en matières sanitaire, professionnelle, éducative et familiale. C'est pourquoi il est proposé que les mesures envisagées par l'article 2 ne soient pas applicables à Mayotte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.