Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 2 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 juin 2024· sort le 5 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au même article 18-12-1
par les mots :
au I bis de l’article 18-13
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.