Amendement n° 1 Adopté

Alinéa 3 Remplacer le mot : condamné par les mots : qui a commis les actes mentionnés au même premier alinéa

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle, puisqu’il ne peut être fait référence à « l’époux condamné » dans le cas où l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte en raison de son décès. La référence à l’époux qui a commis les actes mentionnés au premier alinéa correspond à la rédaction du dernier alinéa de l’article 727 du code civil en matière d’indignité successorale.