Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · Sécurité et protection des maires et des élus locaux
Amendement n° 2 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 mars 2024· sort le 11 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Au second alinéa du I et au 2° du II de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.