Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · Sécurité et protection des maires et des élus locaux
Amendement n° 1 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 mars 2024· sort le 11 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« élus dans la circonscription où est située la commune ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.