Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° 694 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 décembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 tervicies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
L’article 5 tervicies du projet de loi de finances pour 2024, dans sa rédaction issue de l’examen par le Sénat en première lecture, prévoit de borner au 31 décembre 2026 le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants.
Toutefois, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 étant nécessaire pour répondre aux besoins de visibilité des entreprises du secteur du spectacle vivant, le présent amendement propose de borner ce crédit d’impôt à cette date.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.