Amendement n° 678 Sans sort

I. – Compléter l'alinéa 17 par les mots : « dans la limite de 30 millions d’euros par an. S’il excède cette somme, l’excédent est reversé au budget général de l’État ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à permettre un plafonnement à 30 millions d’euros de la part dédiée au financement du Centre national de la musique par la contribution du streaming prévue à cet article, tout en entrainant le reversement des surplus au sein du budget général de l’État.