Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° 657 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« strictement ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite soumettre au malus les véhicules de transport de marchandises assimilés à des voitures particulières au regard de leur usage de type « pick-up » comportant quatre places ou plus (contre cinq places ou plus aujourd’hui) et les « camions hors route » comportant cinq places ou plus.
Pourtant, les véhicules de type « pick-up » ont prouvé leur utilité pour les travaux quotidiens des agriculteurs, qu’ils soient éleveurs, maraîchers ou vignerons, ainsi que par les artisans, tout en étant utilisable pour les besoins de transport de nombreux citoyens ruraux.
Cet amendement propose de supprimer le terme "strictement", beaucoup trop contraignant et éloigné de la réalité des usages ruraux.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.