Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° 594 Sans sort
M. Jean-René Cazeneuve REet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 décembre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 49 untricies
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1 er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la demande de rapport formulé à l’article 49 untricies supprimé lors de l’examen au Sénat.
Cosignataires
Félicie Gérard, François Jolivet, Lise Magnier, Christophe Plassard
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.