Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse · Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° 170 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2 . – Nul ne peut avoir recours à la gestation pour autrui. »
Exposé sommaire
Amendement visant à interdir explicitement la Gestation pour Autrui sur le territoire national.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.