Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse · Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° 136 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de conscience garantie aux médecins, sages-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer également dans la constitution la liberté de conscience des professionnels de santé en matière d'interruption volontaire de grossesse.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.