Amendement n° 128 Rejeté

À l’alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « , sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme, ».

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à trois reprises sur l’IVG en 2001, 2014 et 2016.Il l’a toujours jugé conforme à la Constitution. Cet amendement reprend la décision du Conseil Constitutionnel du 27 juin 2001. Le respect de la Constitution impose un équilibre entre “d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen”. La Constitution doit garantir cet équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître. Tel est le sens de cet amendement.