Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 599 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 novembre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 33 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Lors de la prescription, le recours au formulaire mentionné au premier alinéa, accessible le cas échéant par un téléservice, peut être exigé afin d’attester le respect des dispositions prévues au même premier alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retenir une rédaction plus conforme aux objectifs de la mesure que celle issue de l'adoption au Sénat d'un sous-amendement contre l'avis du Gouvernement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.