Amendement n° 597 Sans sort

I. – Rétablir le a de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : «  a)  Au premier alinéa du I, les mots : « et après avis de la commission prévue à l’article L. 114‑17‑2, à laquelle participent des professionnels de santé » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :  « et après avis de la commission prévue à l’article L. 114‑17‑2 du présent code, »

Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat adopté contre l'avis du Gouvernement.