Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 512 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 76
Dispositif
I. – À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« s’inscrit dans le cadre de la »
les mots :
« est engagée dans une procédure de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« prévue aux »
les mots :
« en application des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.