Amendement n° 479 Sans sort

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « trois », le nombre : « quatre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « un maximum de dix »,  les mots : « au plus vingt ». III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mot : « troisième », le mot : « premier ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 231‑4 »,  la référence : « L. 121‑1 ». V. – En conséquence, à l’alinéa 15, après l’année : « 2024 »,  insérer les mots : « ou au 31 décembre 2025 ». VI. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « associé à la négociation et à la signature du »,  les mots : « partie au ». VII. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « prévues à la section 5 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles »,  les mots :  « précitées, à l’exception du I D ». VIII. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « associé à la négociation et à la signature du »,  les mots : « partie au ». IX. – À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « À »,  insérer les mots  « la fin de ». X. – À l’alinéa 40, substituer au mot : « clef », le mot : « règle ». XI. – À l’alinéa 41, substituer à la première occurrence du mot : « en », les mots : « dans un ». XII. – À l’alinéa 44, supprimer les mots : « , relevant de son ressort territorial ». XIII. – À la première phrase de l’alinéa 45, après la référence : « IA » , insérer les mots : « du présent article ». XIV. – À la même première phrase, substituer au mot : « délibération », le mot : « décision ». XV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « juin »,  le mot : « avril ».  XVI. – En conséquence, compléter ladite phrase du même alinéa par les mots : « pour une première vague de l’expérimentation, à compter du 1 er janvier 2025, ou entre cette date et le 30 avril 2025 pour une seconde vague de l’expérimentation, à compter du 1 er janvier 2026 ». XVII. – À l’alinéa 49, substituer aux mots : « de la dotation relative à la dépendance prévue », les mots : « des prestations relatives à la dépendance prévues ».

Cet amendement vise à élargir à 20 maximum le nombre de départements participant à cette expérimentation (au lieu de dix). Il ouvre également un second créneau d’entrée dans l’expérimentation. Les départements expérimentateurs pourront ainsi rentrer dans l’expérimentation, soit à compter du 1er janvier 2025, soit à compter du 1er janvier 2026. Il rallonge d’un an la durée de l’expérimentation, celle-ci passant de 3 à 4 ans, avec un début de l’expérimentation en 2025. Il ajuste la date limite du dépôt de candidature des départements en 2024. Ceux-ci devront transmettre leur délibération au plus tard le 30 avril 2024 pour participer à l’expérimentation à compter du 1er janvier 2025. Un délai de huit mois est en effet incompressible pour préparer les opérations de transferts de financement à compter du 1er janvier 2025 (crédits inscrits en PLFSS 2025, mais aussi en PLF 2025). Enfin, cet amendement comporte des modifications rédactionnelles.