Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 476 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« établit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.