Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 · PJL de finances de fin de gestion pour 2023
Amendement n° 148 Adopté
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« continus »
les mots :
« sans interruption ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.