Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 · PJL de finances de fin de gestion pour 2023
Amendement n° 147 Adopté
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« accueilli »
insérer les mots :
« au moins ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.