Répondre à la crise du logement chez les jeunes · répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement n° 22 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un avis du conseil municipal de la commune concernée est requis. »
Exposé sommaire
Amendement de proximité.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.