Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 4 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 octobre 2023· sort le 10 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, après la première occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« et le 2° du I bis ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« article 22 »,
insérer les mots :
« ainsi que le 1° du V de l’article 27 ».
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le II de l’article 19 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1 er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Amendement de précision sur les modalités d'entrée en vigueur de l'article 19.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.