Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 2 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 octobre 2023· sort le 10 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 102
Dispositif
Supprimer les alinéas 102 à 104.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.