Amendement n° 1426 Sans sort

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Mme Christine Loir RN· Séance publique· déposé le 19 octobre 2023· Irrecevable 40 (Cavalier social)

En clair

Résumé en cours…

Article 18

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Pas encore examiné.