Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 422 Sans sort
M. Elie Califer SOCet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou interdire ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité octroyée au ministre chargé de la santé d’interdire la prescription de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement.
Si le groupe socialistes et apparentés entend que la prescription d’un médicament puisse être limitée en cas de rupture d’approvisionnement, celui-ci n’admet pas qu’une interdiction en soit faite.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.