Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-4117 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
Avant le 30 juin 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la convention fiscale conclue avec le Qatar. Ce rapport documente de manière exhaustive l’impact de cet accord sur les finances publiques depuis sa signature.
Exposé sommaire
La dénonciation des avantages fiscaux en France des ressortissants du Qatar, en particulier sur les plus-values immobilières, faisait partie des engagements de campagne du Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2017.
Le présent amendement, à défaut de pouvoir directement dénoncer l’accord fiscal en question, vise à clarifier son impact sur les finances publiques à travers un rapport du Gouvernement remis au Parlement, au plus tard le 30 juin 2024.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.