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Amendement n° II-1677 Sans sort

Mme Christine Engrand RNet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 octobre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT G · alinéa Après l'alinéa 347

Dispositif

À l’alinéa 347, après le mot :  « domicile », insérer les mots : « au total et selon leur citoyenneté ».

Exposé sommaire

Cet amendement modifie la rédaction de l'indicateur 1.1 initialement intitulé : " Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile "  afin que soient renseignées non seulement la part de logement sociaux attribuée au total à des ménages sans domicile fixe mais également celle attribuée parmi eux aux ménages sans domicile fixe de citoyenneté française.   En 2013, l'INSEE rapportait que 53% des personnes sans domicile étaient d'origine étrangère. Cet amendement doit permettre d'aller vers une prise en charge prioritaire des citoyens français.

Cosignataires

Frédéric Falcon, Florence Goulet, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.