Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-1677 Sans sort
Mme Christine Engrand RNet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 octobre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT G · alinéa Après l'alinéa 347
Dispositif
À l’alinéa 347, après le mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« au total et selon leur citoyenneté ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la rédaction de l'indicateur 1.1 initialement intitulé : " Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile " afin que soient renseignées non seulement la part de logement sociaux attribuée au total à des ménages sans domicile fixe mais également celle attribuée parmi eux aux ménages sans domicile fixe de citoyenneté française.
En 2013, l'INSEE rapportait que 53% des personnes sans domicile étaient d'origine étrangère. Cet amendement doit permettre d'aller vers une prise en charge prioritaire des citoyens français.
Cosignataires
Frédéric Falcon, Florence Goulet, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.