Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-443 Sans sort
Mme Anaïs Sabatini RNet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 octobre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 52
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité et les possibilités de financement de la création d’un ministère spécifique chargé du tourisme.
Exposé sommaire
La France demeure en 2023 la première destination touristique mondiale. Secteur majeur de l'économie française le tourisme représente 8% de la richesse nationale.
Pourtant, il n'existe ni ministère ni secrétariat d'Etat chargé du tourisme. Cette politique est diluée au milieu d'un portefeuille ministériel au sein duquel on retrouve également l'économie sociale et solidaire, les petites et moyennes entreprises et le commerce et l'artisanat.
Il convient dès lors, dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2024, d'étudier les possibilités de financement d'un ministère dédié au tourisme.
Cet amendement propose que dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant l'opportunité et les possibilités de financement de la création d'un ministère spécifique chargé du tourisme.
Cosignataires
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Florence Goulet, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.