Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-364 Sans sort
M. Mansour Kamardine LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 octobre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Compte tenu de la revendication territoriale de l’Union des Comores sur le département français de Mayotte, revendication qui remet en cause la souveraineté nationale, l’intégrité territoriale de la République et à déposséder nos compatriotes mahorais de leur terre, il est proposé de flécher 5 millions d’euros supplémentaires vers l’action 1 « Coordination de l'action diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Dans le même temps, l’amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 7 « Diplomatie économique et attractivité » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».
Cela permettra à la diplomatie française de déployer des efforts supplémentaires en vue de la reconnaissance internationale de l’appartenance de Mayotte à la France et à renforcer la performance, notamment vis-à-vis des États membres de l’Union Africaine, du « Plan d’action franco-français pour la reconnaissance internationale de l’appartenance de Mayotte à la France » établi en coordination avec les élus de Mayotte par la Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en septembre 2020.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.