Amendement n° I-4859 Sans sort

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :  « 1,41 » le nombre :  « 0,5. II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :  « 2,82 » le nombre :  « 1 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter  ZD du code général des impôts. « VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter  ZD du code général des impôts. »

Le PLF prévoit un relèvement des taux plafonds de 40 % et l’instauration de taux planchers, fixé à 28 % du plafond pour les différents usages. Or, selon les bassins, pour l’irrigation, les taux actuels sont très différents, tant pour les prélèvements en catégorie 1 (hors zone de répartition des eaux, gestion par un Organisme Unique de Gestion Collective et retenues collinaires) et en catégorie 2 (en zone de répartition des eaux). Les conséquences de l’instauration des taux planchers et des augmentations des plafonds selon les bassins et les zones de prélèvement sont réelles et les bassins les plus touchés en irrigation non gravitaire en zone de répartition des eaux sont les bassins Rhône Méditerranée Corse et Adour-Garonne du fait du plancher envisagé très élevé. Selon le ministère de la Transition Ecologique, la hausse serait au minimum, pour les agriculteurs, de 6,22 M€ en Rhône Méditerranée Corse (+ 144 %), de 3,8 M€ en Adour- Garonne (+ 49 %) et de 100 K€ en Rhin-Meuse. Les augmentations pourraient atteindre jusqu’à 60 €/ha, par ex pour Adour-Garonne, pour un apport moyen à l’hectare de 3 760 m3 (passage de 46 €/ha à 106 €/ha). Or, des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteur économique, d’autant qu’elles viendront impacter fortement y compris ceux qui ont investi pour sortir de l’irrigation gravitaire. L’amendement vise donc à abaisser le plancher de la redevance pour l’irrigation non gravitaire à 0,5 centime d’€/m3 contre 1,41 en catégorie 1 et 1 centime d’€/m3 contre 2,82 en catégorie 2. Cela correspond à 10% du plafond, au lieu de 28 %. Il est proposé par la FNSEA.