Amendement n° I-3486 Sans sort

I. – À la troisième colonne de la soixante et unième ligne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 97 à 99.

Dans le cadre des concertations en cours sur la transition énergétique de la filière pêche pour l’élaboration du contrat stratégique de filière, il est proposé de reporter le transfert de l’affectation de la recette de la taxe éolienne en mer destinée aux comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins vers les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.