Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-3017 Sans sort
M. Frédéric Falcon RNet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 octobre 2023· Irrecevable 40 (Cavalier budgétaire)
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Franck Allisio, Christophe Bentz, Frédéric Cabrolier, Géraldine Grangier, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Mathilde Paris, Stéphane Rambaud, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy
Scrutin public
Pas encore examiné.