Amendement n° I-1926 Sans sort

I. – À la dixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 997 000 » le montant : « 1 045 854 ». II. – En conséquence, à la onzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 975 000 » le montant : « 1 022 776 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement propose de revaloriser, selon l’évolution réelle de l’inflation à 4,9%, le montant de l’affectation de ressources dévolues aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des " 50 pas géométriques pour la Guadeloupe et la Martinique.