Amendement n° I-596 Sans sort

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : a)  À la fin du  a , les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; b)  À la fin du  b , les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; c)  À la fin de la seconde phrase du  e , les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En 2014, la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été supprimé. Cette suppression pénalise par la même occasion de trop nombreuses personnes âgées aux revenus parfois modestes qui après le décès de leurs conjoints sont confrontés à une augmentation de leur revenu fiscal de référence. Cette augmentation peut avoir des conséquences significatives puisque suite à cette augmentation, les pensions de retraites peuvent être assujettis à la CSG et à la CRDS. Dans un souci de justice sociale, il convient dès lors de rétablir la demi-part fiscale pour tous les veufs et veuves ayant eu un enfant. Tel est l'objet de cet amendement.