Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-481 Sans sort
M. Thibault Bazin LRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
À la suite des propositions du Questeur Éric Ciotti, le présent amendement porte de 31 865 euros à 150 000 euros le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits-enfants.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Alexandre Portier, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.