Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire · Baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire
Amendement n° 8 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La section 4 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogée à compter du 1 er janvier 2024. »
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de l’abrogation des dispositions relatives à l’ARENH par l’article 1 er de la proposition de loi en abrogeant également celles qui détaillent plus spécifiquement les modalités de calcul du prix de ce mécanisme (articles L. 337‑13 à L. 337‑16 du code de l’énergie), et ce à compter du 1 er janvier 2024.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.