Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire · Baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire
Amendement n° 3 Sans sort
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 6 octobre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article L. 337‑16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2024, le prix minimum de vente ne peut pas être inférieur à 50 euros par mégawattheure. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel. Lors des discussions sur la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les députés LR ont fait adopter un amendement, le n°425, relevant le prix du MWh à 49,5 euros qui n’a jamais été appliqué. On est donc en droit de se demander quand le Gouvernement saisira la Commission européenne au sujet du relèvement de ce prix et appliquera la loi « Pouvoir d’achat » de 2022.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.