Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure · abrogation de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Amendement n° 11 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2025, un rapport sur l’évolution des refus d’obtempérer dans les pays européens.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir une analyse détaillée de l'évolution du nombre et des facteurs des refus d'obtempérer en France et dans les pays européens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.