Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies · rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Amendement n° 117 Rejeté
Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES· Séance publique· déposé le 10 mai 2023· sort le 10 mai 2023sous-amendement à l'amendement n° 48
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 318 808 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de créer une exception à l'obligation de pavoisement.
A Nantes, une des communes de la circonscription 3 de Loire-Atlantique, il manque cruellement de logements sociaux, notamment dans le quartier de Bellevue, où se trouvent de nombreuses personnes défavorisées. En 2022, pour satisfaire la demande et rattraper son retard, Nantes, avec un déficit de 957 logements sociaux, devait respecter un rythme moyen annuel de 150 logements sociaux. Sur la période 2020-2022, ça représente très exactement 436 logements.
Apposer les drapeaux tricolore et européen sur la façade des mairies ajoute un coût financier aux communes et soustrait au budget global la possibilité d'investir dans les logements sociaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.