Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies · rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Amendement n° 109 Rejeté
M. Arnaud Le Gall LFI-NUPES· Séance publique· déposé le 10 mai 2023· sort le 10 mai 2023sous-amendement à l'amendement n° 48
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 30 633 ».
Exposé sommaire
Les communes de France font face à une explosion du montant de leurs factures, les décisions successives de diminution de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) pour une grande part des communes ainsi que la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont grandement diminué les budgets. L’obligation de pavoisement du drapeau européen sur les mairies pèsera sur des budgets déjà amaigris et ne permettant déjà pas aux municipalités de remplir correctement toutes leurs prérogatives.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.