Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies · rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Amendement n° 104 Non soutenu
Mme Danièle Obono LFI-NUPES· Séance publique· déposé le 10 mai 2023· sort le 10 mai 2023sous-amendement à l'amendement n° 48
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 2 117 702 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l'obligation de pavoisement du drapeau européen ne s'applique pas aux communes de moins de 2 117 702 habitants. Il s’agit de la population actuelle de Paris, par conséquent, aucune commune ne sera concernée par cette nouvelle exigence légale.
Les mairies qui le souhaitent peuvent librement procéder au pavoisement du drapeau européen sur leur fronton. Cette loi d’affichage n’a aucune utilité et va créer des dépenses supplémentaires pour des communes qui ont d’autres priorités.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.