Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20555 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’identification »
les mots :
« de détermination ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.