Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20549 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 72
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 72 :
« 2° Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2023 et s’applique aux pensions prenant effet à compter de la même date. »
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.