Amendement n° 20544 Sans sort

I. - À l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot : « alinéa » la référence : « I bis  ». II. - En conséquence, à l’alinéa 32, substituer à la mention : « II » la mention : « I bis  ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « III à V » les mots : « II à IV ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 33. V. - En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots :  « qui devient III ». VI. - En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots :  « qui devient IV ». VII. - En conséquence, à l’alinéa 36, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». VIII. - En conséquence, à l’alinéa 37, substituer à la mention : « V » la mention : « IV ». IX. - En conséquence, à l’alinéa 38, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ».

Rédactionnel