Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20542 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 70
Dispositif
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« V bis . - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, la référence : « 1° ter » est remplacée par la référence : « 2° ». »
Exposé sommaire
Coordination.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.