Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20509 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 130
Dispositif
I. - À la fin de l’alinéa 130, supprimer le mot :
« fixée ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 131, supprimer le mot :
« à ».
III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 132, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.