Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20454 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 70
Dispositif
À l’alinéa 70, après le mot :
« âge »
insérer les mots :
« et prolongations ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.