Amendement n° 20448 Sans sort

Substituer à l’alinéa 59 les trois alinéas suivants : «  b) Au 2°, la première occurrence des mots : « de cinquante-deux ans » est remplacée par les mots :« défini à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années » ; «  c) À la fin des 2° et 3°, les mots : « de cinquante-deux ans » sont remplacés par les mots : « défini au même article L. 161‑17‑2 abaissé de dix années » ; «  d) À la fin du 4°, les mots : « de cinquante-deux ans » sont remplacés par les mots :« défini à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années ».

Rédactionnel