Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20444 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 53
Dispositif
A l’alinéa 53, après le mot :
« par »
insérer les mots :
« atteinte de la ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.