Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20442 Sans sort
Mme Véronique Louwagie LR· Séance publique· déposé le 2 février 2023· Irrecevable 40 (Cavalier social)
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.