Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20438 Sans sort
M. Pierrick Berteloot RN· Séance publique· déposé le 2 février 2023· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.